Article 7.Livraison des produits numériques

Article 8.Accès immédiat et droit de rétractation

8.1 Principe du droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques non fournis sur support matériel.

8.2 Exception pour les contenus numériques accessibles immédiatement

Lorsque le Client commande un contenu numérique non fourni sur un support matériel, tel qu’une formation en ligne, un programme digital, un workbook, un ebook, un template, une vidéo, un audio, un espace membre ou une ressource téléchargeable, et qu’il demande l’accès immédiat au contenu avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès lors que l’exécution du contrat a commencé avec son accord préalable et exprès.

À ce titre, avant de valider sa commande, le Client devra cocher une case spécifique indiquant :

« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’en conséquence, je renonce expressément à mon droit de rétractation dès la fourniture du contenu numérique. »

En cochant cette case, le Client accepte de recevoir immédiatement le contenu numérique commandé et reconnaît perdre son droit de rétractation.

8.3 Prestations de services commencées ou exécutées avant la fin du délai de rétractation

Pour les prestations de coaching, guidance, conseil, accompagnement individuel ou collectif, atelier, masterclass ou événement, le Client consommateur peut demander que la Prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.

Dans ce cas, le Client reconnaît que :

• si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation ;

• si la Prestation a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation mais n’est pas pleinement exécutée, il pourra être redevable d’un montant proportionnel correspondant à la partie de la Prestation déjà réalisée.

8.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer en adressant au Prestataire une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à l’adresse suivante : clairefrilloux.pro@gmail.com

Le Client peut utiliser le modèle suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Claire Frilloux Rodriguez
Email : [EMAIL À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE À COMPLÉTER]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

• Commande du : [DATE]

• Nom du Client : [NOM]

• Email utilisé lors de la commande : [EMAIL]

• Produit ou Prestation commandé(e) : [NOM DE L’OFFRE]

Date : [DATE]
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier : [SIGNATURE]

Lorsque la rétractation est valable, le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article 9.Annulation, report et absence

Article 10.Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés avec sérieux, professionnalisme et diligence.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client reconnaît que les résultats obtenus grâce aux formations, coachings, accompagnements ou contenus proposés dépendent notamment de son implication personnelle, de sa situation, de ses décisions, de son niveau d’action, de ses ressources, de son contexte et de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, professionnel, personnel, émotionnel, relationnel ou commercial spécifique.

Article 11.Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir des informations exactes lors de sa commande ; régler le prix du Service commandé ; utiliser les Services conformément à leur destination ; ne pas partager ses accès personnels à des tiers ; participer activement lorsque le Service implique une démarche personnelle ou collective ; respecter les autres participants, le Prestataire et les intervenants ; respecter les règles de confidentialité des espaces collectifs ; ne pas reproduire, revendre, transmettre, copier ou diffuser les contenus fournis sans autorisation écrite préalable.

Le Client est seul responsable de ses décisions, actions, choix, interprétations et résultats.

Le Client reconnaît que les Services proposés ne se substituent pas à un accompagnement médical, psychologique, juridique, fiscal, financier ou thérapeutique lorsque celui-ci est nécessaire.

Article 12.Nature des accompagnements

Les accompagnements, coachings, guidances, formations et contenus proposés par le Prestataire ont pour objet d’aider le Client à clarifier, structurer, organiser, créer, développer ou transformer certains aspects de sa vie personnelle, professionnelle ou créative, selon l’offre concernée.

Ils ne constituent pas : une thérapie ; un avis médical ; un diagnostic psychologique ; un conseil juridique ; un conseil fiscal ; un conseil financier personnalisé ; une promesse de résultat ; une formation diplômante ou certifiante, sauf mention contraire explicite.

Le Client reste pleinement responsable de la mise en œuvre des conseils, exercices, pistes de réflexion ou méthodes proposés.

Article 13.Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des Services par le Client ;

• d’un manque de résultat ;

• d’une absence d’implication ou de passage à l’action du Client ;

• d’une incompatibilité du Service avec les attentes subjectives du Client lorsque les caractéristiques essentielles de l’offre étaient clairement présentées ;

• d’une impossibilité d’accès due à une erreur d’email, un problème de connexion internet, un matériel inadapté ou une négligence du Client ;

• des dysfonctionnements temporaires des plateformes tierces utilisées, notamment System.io, Stripe, Zoom, Google Drive, Notion, Canva, Telegram, WhatsApp ou toute autre plateforme ;

• d’un dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, préjudice d’image ou dommage immatériel indirect.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, elle est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.

Article 14.Qualité des plateformes et accès internet

Le Client reconnaît être informé des aléas techniques inhérents à internet et aux plateformes numériques.

Le Prestataire ne peut garantir un accès ininterrompu aux plateformes tierces utilisées pour fournir les Services.

En cas de difficulté technique, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour accompagner le Client et rechercher une solution raisonnable, sans pouvoir être tenu responsable des interruptions, bugs, pertes de données, indisponibilités ou ralentissements imputables à des prestataires externes.

Article 15.Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive ou celle de ses éventuels partenaires, sauf mention contraire.

Sont notamment protégés par le droit de la propriété intellectuelle : les formations ; les vidéos ; les audios ; les workbooks ; les ebooks ; les templates ; les supports PDF ; les textes ; les images ; les photographies ; les exercices ; les méthodes ; les plans d’action ; les outils ; les visuels ; les contenus publiés dans les espaces membres ; les replays ; les supports transmis pendant les accompagnements.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client s’interdit de : reproduire les contenus ; les diffuser ; les partager ; les revendre ; les publier ; les transmettre à des tiers ; les utiliser à des fins commerciales ; les intégrer à ses propres offres ; les modifier pour les redistribuer ; partager ses identifiants de connexion.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services, sans remboursement, ainsi que des poursuites.

Article 16.Confidentialité

Dans le cadre des accompagnements individuels ou collectifs, les Parties peuvent être amenées à échanger des informations personnelles, professionnelles, stratégiques ou sensibles.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges, sauf obligation légale contraire ou accord exprès du Client.

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations partagées par les autres participants dans les espaces collectifs, groupes, ateliers, communautés ou accompagnements.

Il est strictement interdit d’enregistrer, copier, diffuser ou partager les échanges issus d’un espace collectif sans autorisation préalable.

Article 17.Droit à l’image et enregistrements

Lorsque des séances collectives, masterclass, ateliers ou événements en ligne sont enregistrés, le Client en est informé préalablement.

Ces enregistrements peuvent être mis à disposition des participants inscrits au programme concerné, pendant la durée indiquée sur la page de vente.

Le Client peut choisir de désactiver sa caméra ou d’utiliser un prénom/pseudonyme lorsqu’il ne souhaite pas apparaître dans un replay, sauf conditions particulières propres à l’événement.

Toute utilisation publique de l’image, de la voix, du prénom, du nom, du témoignage ou des propos du Client à des fins promotionnelles fera l’objet d’une autorisation préalable lorsque cela est requis.

Article 18.Témoignages et références

Le Client peut transmettre volontairement un témoignage au Prestataire.

Sauf opposition explicite du Client, le Prestataire pourra utiliser les témoignages écrits transmis volontairement à des fins de communication, notamment sur son site, ses réseaux sociaux, ses pages de vente ou ses supports commerciaux.

Lorsque le témoignage comporte le nom complet, l’image, la voix ou tout élément permettant d’identifier précisément le Client, le Prestataire sollicitera une autorisation lorsque cela est nécessaire.

Le Client peut demander le retrait ou l’anonymisation de son témoignage en écrivant à : clairefrilloux.pro@gmail.com

Article 19.Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client pour les besoins suivants : gestion des commandes ; facturation ; accès aux Services ; suivi de la relation client ; support client ; envoi d’informations relatives aux offres, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise ; respect des obligations légales et comptables.

Les données collectées peuvent notamment inclure : nom, prénom, adresse email, adresse de facturation, informations de paiement, historique de commande, échanges avec le Prestataire et données nécessaires à l’exécution des Services.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à : clairefrilloux.pro@gmail.com

Article 20.Élection de domicile

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : maladie grave, accident, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, guerre, attentat, panne majeure, cyberattaque, interruption généralisée des réseaux, décision administrative ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu selon les conditions prévues par la loi.

Article 21.Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra demander la résiliation du contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours, sauf urgence ou manquement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Le défaut de paiement, la violation de la propriété intellectuelle, le partage non autorisé des accès, le non-respect de la confidentialité ou un comportement gravement inapproprié constituent notamment des manquements graves.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 22.Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante : clairefrilloux.pro@gmail.com

Le Client est invité à décrire précisément l’objet de sa réclamation et à joindre tout élément utile permettant son traitement.

Le Prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Article 23.Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Le Prestataire désigne le médiateur de la consommation suivant :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu’elle est applicable.

Cette clause ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 24.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable :

• lorsque le Client est consommateur, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun ;

• lorsque le Client est professionnel, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

Article 25.Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.

Les Parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 26.Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV publiées sur le site ou la plateforme utilisée par le Prestataire.

Article 27.Archivage et preuve

Le Client reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique des plateformes utilisées, les emails de confirmation, les factures, les preuves de paiement et les cases cochées lors de la commande constituent des preuves valables de la commande, de l’acceptation des CGV et, le cas échéant, de la demande d’accès immédiat au contenu numérique avec renonciation au droit de rétractation.